Chaque terme commençant ci-après par une majuscule a le sens
qui lui est donné dans sa définition précisée au présent article :

« Action collective » désigne une action en justice
collective de droit commun ou une multitude d’actions en justice individuelles,
engagées par un avocat sous l’une des formes légalement admissibles comme
action conjointe, action de groupe, class action, plainte avec constitution de
partie civile, etc. L’Action collective peut être initiée notamment devant une
juridiction civile, commerciale, administrative, pénale, disciplinaire ou
arbitrale en France, dans l’Union Européenne ou à l’étranger.

« Avocats »
désigne la SARL Lexprecia, telles que figurant aux Mentions légales.

« CGU » désigne les
présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes dont :

« Client » désigne une personne physique ou morale qui
souscrit à l’un des services payants proposés par la Plateforme et/ou le Site.

« Convention d’honoraires » désigne le contrat passé
entre les Avocats et un utilisateur, devenant Client, ayant pour objet la fixation
du montant des honoraires permettant la prise en charge d’une affaire ainsi que
la définition de la mission et les obligations réciproques des parties.

« Documentation » désigne tout document de nature
juridique ou générale, des documents contractuels, déposés par un Utilisateur
dans l’espace membre à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et
communiqué ou publié sous sa seule et entière responsabilité.

« Espace membre » désigne les fonctions définies à
l’article 3.1.2. des présentes CGU proposées directement par la Plateforme ou
les Sites et/ou indirectement par les Sites.

« Honoraires » désigne la rétribution des Avocats par
une Partie pour toute participation à une Action collective.

« Inscription/ participation » désigne le fait de
rejoindre une Action collective par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Partenaires » désigne tout partenaire des Avocats dans
la gestion des fonctionnalités de la plateforme (notamment prestataire
informatique, huissiers, avocats, etc.).

« Partie » désigne un Client qui rejoint une
action collective en ligne en remplissant le formulaire dédié et en validant
électroniquement le contrat de service et le mandat de l’avocat.

« Pétition action collective » ou « Pétition »
désigne une pétition sur un sujet particulier pouvant découler sur une mise en
demeure dans l’intérêt des signataires, voire pour ceux qui en expriment
explicitement leur volonté, la participation à une Action collective

« Plateforme » désigne les sites Internet Palace.legal et DejaVu.legal.

« Principes Essentiels » désigne les principes essentiels de la profession d’avocat
tels que définis par la Règlement
Intérieur National, le Règlement intérieur du Barreau
de Paris ou le Code de déontologie des avocats européens édité par le
Conseil des Barreaux Européens (CCBE).

« Propositions d’actions collectives
» désigne toutes propositions d’actions
soumises en lignes par les Avocats.

« Service » désigne tout service juridique ou non (abonnement à une
« gazette », fournitures de documents-types, etc.), en ce compris les
Actions collectives, proposé par les Avocats et leurs Partenaires moyennant une
participation financière. La Pétition, par nature gratuite, ne constitue pas un
Service.

« Sites » désigne les sites Internet de pétitions et/ou d’actions collectives accessibles
depuis Palace.legal ou DejaVu.legal et édités
et exploités par les Avocats.

« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale qui se rend sur
la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être
nécessairement inscrite.

« Utilisateur »
désigne toute personne physique ou morale qui utilise au moins l’un des services
gratuits ou payants proposés par la Plateforme ou encore par les Sites.

En utilisant la Plateforme ou l’un
des Sites, chaque Utilisateur accepte les CGU en vigueur, sans réserve,
modification ou restriction.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement et déclare comprendre
les CGU.

Si l’une des clauses des présentes
CGU se trouvait nulle ou non valide en application d’une loi, d’un règlement ou
d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.

Le défaut d’exercice partiel ou total de l’une quelconque
des stipulations des présentes CGU ne pourra valoir renonciation pour l’avenir
au bénéfice de cette stipulation ou à tout autre droit résultant des CGU.

L’échange des consentements à un Service
doit être réalisé via la Plateforme.

Les Avocats offrent
un Service pendant une durée déterminée sur la Plateforme.

Prérequis à l’acceptation : L’Inscription à la
Plateforme est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives
suivantes :

–        
avoir atteint l’âge de la majorité
légale ;

–        
avoir la capacité de contracter ;

–        
avoir fourni une copie de l’original de
sa pièce d’identité pour les personnes physiques ou de son avis SIREN pour les
entrepreneur individuel ou de son K-bis pour les Sociétés ou de sa déclaration
en Préfecture pour les Associations

–        
reconnaître n’avoir pas fait intervenir
un autre avocat que les présents Avocats sur le litige concerné par l’Action
collective.

Les Utilisateurs l’acceptent
par l’Inscription/Participation, à savoir :

–        
acceptation expresse et irrévocable en cochant la case « J’ai
pris connaissance des CGU et je les accepte » (ou toute case
équivalente) ;

–        
acceptation de la Convention d’honoraires générée ;

–        
paiement de la provision visée à la Convention d’honoraires.

Seuls
les Clients ayant clairement et complètement rempli le formulaire, fourni
toutes les informations et documents requis, ayant une adresse e-mail valide et
ayant consenti aux présentes CGU et aux conditions d’intervention de l‘avocat
donneront lieu à la transmission de leur dossier à l’Avocat.

La perfection du contrat
emporte Inscription et fera systématiquement l’objet d’une confirmation par
courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire
d’Inscription.

L’Inscription emporte création de l’Espace membre.

Les Avocats et leurs Partenaires s’engagent à agir dans le
respect des Principes Essentiels.

Seuls les Avocats et leurs
Partenaires auront accès à la Documentation, sauf nécessité inhérente aux
besoins de la procédure considérée.

Les Avocats et leurs Partenaires sont
tenus d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

Les Avocats s’engagent à traiter le dossier dûment
constitué, à analyser son éligibilité à l’Action collective et à tenir le
Client informé des suites données :

–        
Si le dossier est éligible, le Client
recevra une confirmation de son Inscription/Participation.

–        
Si le dossier n’est pas éligible, le
Client en sera informé.

Généralités
– La Plateforme est un outil d’accès au droit et de dialogue avec les Avocats
et leurs Partenaires. Elle met directement ou indirectement à la disposition de
tout Utilisateur un outil technique offrant la possibilité de souscrire un
Service avec un Avocat.

Pour ce faire, l’outil proposé par
les Avocats contient sur la Plateforme :

–        
Une information sur l’action proposée et sur les Avocats en
charge du dossier avec un rappel de l’état du droit et de la jurisprudence
relativement à un litige donné ;

–        
Un remplissage en ligne d’un formulaire de contact voire
d’inscription par le client ;

–        
Un Espace membre.

Les
Avocats établissent une stratégie de l’Action collective soumise via la
Plateforme à l’exclusion de toute stratégie adaptée à la situation individuelle
du Client.

Toutefois, sur demande expresse du Client, les Avocats pourront
lui proposer un traitement personnalisé afin d’exécuter leur mission au mieux
des intérêts du Client. Ce traitement individualisé fera l’objet d’un devis
spécifique que le Client devra accepter avant toute intervention des Avocats.

Espace membre – Cet espace personnel est l’interface de
communication entre l’Utilisateur et les Avocats et leurs partenaires
éventuellement concernés. Son accès se fait par un identifiant et un mot de
passe renseignés par le Client.

L’espace membre offre notamment les
fonctionnalités suivantes, le cas échéant :

–        
Affichage de la liste des pétitions
signées ;

–        
Accès aux publications ayant fait
l’objet d’un abonnement ;

–        
Consultation des actions collectives
souscrites ;

–        
Description du Client établie par
lui-même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa
profession, une photographie de lui- même, des informations financières ou
bancaires ;

–        
Informations nécessaires à
l’appréciation du litige ;

–        
Ajout, consultation et transfert de
Documentation ;

–        
Boîte de dialogue avec les Avocats
et/ou leurs partenaires (par téléphone, visio conférence ou tout autre moyen).

L’utilisateur
s’engage à fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de
l’exécution des CGU.

Le Client autorise, pour la bonne exécution de chaque Service,
les Avocats à faire appel aux services de Partenaires.

Le Client s’engage à :

–        
renseigner l’ensemble des informations relatives à sa situation
personnelle grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Rejoindre
l’action » (ou toute rubrique équivalente) du Site ;

–        
communiquer, notamment par le formulaire d’inscription, toutes
les informations utiles et précisera ses objectifs. Les Clients peuvent
communiquer leurs pièces aux Avocats ou à l’avocat en charge de l’Action
collective dont ils sont membres uniquement via la Plateforme ou le Site ;

–        
fournir l’ensemble des justificatifs de nature à prouver la
réalité du différend et/ou du préjudice qu’il subit et une copie numérique de
sa pièce officielle d’identité.

–        
Du formulaire d’inscription ;

–        
De la Documentation.

Il est informé qu’en l’absence de ces documents, son
dossier pourra être rejeté soit par les Avocats, soit par la justice, sans
qu’il puisse refuser le règlement des frais d’analyse qui seront prélevés.

Le Client déclare être informé que le
dossier complet est conservé sur les serveurs de la Plateforme durant la durée
nécessaire à la résolution du litige.

Les Parties seront
averties des questions, requêtes ou demandes d’informations des avocats par une
notification envoyée à leur attention par les Avocats sur la Plateforme ou le
Site, doublé d’un message e-mail à l’adresse qu’ils auront communiquée sous
leur responsabilité.

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les
Utilisateurs et sans obligation d’achat.

Seul le recours aux Services peut être payant, selon la
Convention d’honoraire conclue.

Un paiement forfaitaire pourra être conservé pour l’étude
de chaque dossier. Il sera déterminé pour chaque action ou service et figurera
sur le Site.

Les versements se feront par
l’intermédiaire du dispositif PAYZEN, MERCANET ou tout système de paiement en
ligne assurant la plus grande sécurité des transactions. Ce courrier
électronique comprend notamment le dossier renseigné par le Client sur la
Plateforme.

Les présentes sont consenties pour une durée de 12 mois,
renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat ou de
sa mise à jour consentie implicitement ou explicitement par connexion.

Les Avocats pourront mettre fin à
toute Inscription à tout moment en cas de violation par le Client de ses
obligations.

Les
Avocats s’assurent que la Plateforme ne comporte pas de lien hypertexte
permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de
sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels. A défaut, ils
s’engagent à prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer. Les
Avocats ne sauraient cependant engager leur responsabilité au-delà de cette
obligation déontologique.

Les Avocats ne seront pas non plus responsables des
dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une
modification des informations diffusées sur la Plateforme.

La création de liens hypertextes en
direction de la Plateforme et/ou du Site est soumise à l’accord préalable de
l’Editeur. Et, même en cas d’accord préalable, tout lien hypertexte devra être
supprimé à première demande de la part de l’Editeur.

Afin
d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer la Plateforme et le Site, ces
derniers sont susceptibles d’être suspendus pour de courtes périodes sans
qu’aucune responsabilité ne puisse être encourue s’agissant de contraintes
techniques.

Dans la limite prévue par la loi
française, les Avocats déclinent toute déclaration et garantie exprimée, tacite
ou implicite, et ne garantissent pas le fonctionnement sans interruption ni
erreur de la Plateforme et/ou du Site et fournissent un accès à la Plateforme
et/ou du Site en l’état et tel que disponible.

Responsabilité
des Avocats – Les documents apparaissant sur la Plateforme ou les
Sites sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas, sauf
mention expresse contraire, un conseil juridique. Les informations générales ou
fournies hors consultation ne sont pas destinées à remplacer ou servir de
substitut à un conseil juridique et vous ne devez pas prendre de mesures basées
sur des informations sur les Sites et/ou la Plateforme sans avoir obtenu un
conseil juridique approprié.

Les Avocats ne sauraient être tenus responsables en cas
d’inexécution de quelques engagements que ce soit, si ce manquement est dû à un
cas de force majeure établi en sa définition légale donnée à l’article 1218 du
Code civil français ou par des évènements tels que les catastrophes naturelles,
émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait
du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, les Avocats informent le Client de cette impossibilité et
des mesures prises en vue d’y remédier.

Responsabilité de l’Editeur – Il est expressément
stipulé que l’Editeur ne saurait supporter aucune responsabilité du fait de
tout contenu qui serait chargé, partagé, diffusé ou publié sur la Plateforme
et/ou du Site par un tiers.

Par ailleurs, l’Editeur ne saurait être tenu responsable d’un
dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de la Plateforme, des Sites ou du
système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé. La responsabilité
de l’Editeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient
directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à
l’exclusion de tout préjudice indirect. L’Editeur fournit ses meilleurs efforts
afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou du Site.

Responsabilité et Garantie des Clients – Les Clients
sont seuls responsables de l’utilisation de la Plateforme et/ou du Site et
s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager l’Editeur de
tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité
se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation
par le Client.

Les documents de
nature juridique ou générale, les documents contractuels, déposés par un
Utilisateur dans l’espace membre à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet
effet sont communiqués ou publiés sous sa seule et entière responsabilité.

Sont ici visés l’ensemble des droits
de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code (français) de propriété
intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment,
les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations
commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse
e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur
toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être
enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

La Plateforme, les Sites et chacun des éléments qui
les compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations,
communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques,
animations, sont la propriété intellectuelle exclusive des Avocats, sous
réserve des accords entre eux. Tous les droits de propriété intellectuelle
portant sur les informations et articles, en ce compris notamment tous les
dessins, images, textes, créations audiovisuelles, programmes informatiques,
ainsi que toutes les mises à jour, adaptation, nouvelles versions et copies
desdites Informations et Documentations mises à disposition des Visiteurs et
Clients par l’intermédiaire de la Plateforme sont et resteront la propriété
exclusive et sans réserve des Avocats ou de leurs cessionnaires, successeurs ou
ayants droit. Aucun titre de propriété ou droit d’usage y afférent n’est
transféré aux visiteurs/clients par les présentes.

Par exception aux articles 7.1.et 7.2.,
les Avocats autorisent les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur
ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents,
propriétés de la Plateforme ou Site qui sont mis à la disposition des
Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de
leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse
reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur sera autorisé à
détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous
réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers. Le mécanisme des
liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent
dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Tout
Visiteur et Client s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un
tiers et/ou des autres justiciables, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès à
la Plateforme, au Site et/ou aux Services.

Le Client reste le
propriétaire exclusif des données confiées. Les présentes CGU n’accordent aucun
droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des
droits limités requis pour l’exécution des CGU.

La SARL Lexprecia est
le Responsable des traitements.

Pour plus de
précisions, les Clients sont invités à prendre connaissance de la Politique
de confidentialité du Site.

Langue – Seule la version française des CGU fait foi. Les
traductions dans les autres langues de l’Union européenne sont destinées à en
faciliter la compréhension.

Loi applicable – Les présentes CGU ainsi que tout litige et demande en
découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution,
sont régis et interprétés selon la loi française en vigueur.

Médiation
gratuite – Conformément aux dispositions
des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la
Directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de
consommation), le Client a la possibilité, en cas de litige avec l’Avocat, de
recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur
national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées
sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard
Haussmann 75008 PARIS.

Recours
juridictionnel – Tout litige relatif à l’interprétation
ou l’exécution des CGU ou qui pourrait en découler sera soumis aux juridictions
françaises et prioritairement aux juridictions du ressort du Tribunal judicaire
de Paris.